Enrichir le projet de création de l’Agence nationale de gestion des biens confisqués pour parachever le cadre législatif

Enrichir le projet de création de l'Agence nationale de gestion des biens confisqués pour parachever le cadre législatif

ALGER- La démarche d’enrichir le projet de loi relatif à la création d’une Agence nationale de gestion des biens gelés, saisis et confisqués s’inscrit dans le cadre du parachèvement du cadre législatif dans ce domaine.

Le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune a instruit le gouvernement d’enrichir ce projet de loi visant à gérer les biens gelés, saisis et confisqués et de définir des mécanismes plus flexibles afin de recouvrer les biens de l’Etat et de récupérer tous les fonds détournés résultant des pratiques négatives dans la gestion des affaires publiques qu’a connues le pays par le passé et du détournement des fonds publics ainsi que de la prolifération des différents phénomènes de corruption.

Lors du dernier Conseil des ministres, le président Tebboune a ordonné de tenir en compte plusieurs points, tels que la définition de mécanismes plus flexibles en termes de recouvrement des biens de l’Etat et l’allègement des procédures bureaucratiques, de façon à permettre de récupérer tous les fonds détournés et de faire preuve de réalisme dans le traitement des dossiers de lutte contre la corruption, à travers l’adoption de mécanismes simplifiés directs, loin des complications qui tendent à faire perdurer ce phénomène.

Le Président Tebboune a exprimé, dans ce contexte, sa satisfaction quant à « la coopération perçue chez certains pays européens concernant le recouvrement des fonds détournés ».

Il a insisté sur « la suprématie de la Loi et la protection du citoyen qui figure en tête des priorités et au centre des préoccupations de l’Etat ».          

Les Institutions de l’Etat, a affirmé le Président Tebboune, sont appelées à « poursuivre la lutte contre toute forme de corruption, quelles qu’en soient les ramifications, en coordination avec les instances et pays concernés ».

Il s’agit de l’avant-projet de Loi complétant la loi 06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. Le texte prévoit l’institution d’une agence spécialisée, chargée de la gestion des biens gelés, saisis ou confisqués dans le cadre de la lutte contre les infractions de corruption et des infractions qui leur sont connexes, ainsi que les modalités de sa saisine par les juridictions compétentes ».

S’inscrivant dans le cadre d’une « démarche globale et coordonnée », ce projet de loi vise à « renforcer les mécanismes de saisie, de gel et de recouvrement du produit de la corruption et de combler certaines insuffisances relevées dans le cadre législatif actuel ».

Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Abderrachid Tabi avait affirmé dernièrement que le dossier de récupération des fonds détournés « a été traité en grande partie, à travers l’exécution des jugements définitifs rendus par le pouvoir judiciaire et la saisie de nombreux biens et fonds à l’intérieur du pays ».

Cette démarche a été « accueillie favorablement à l’international pour ce qui est de l’exécution des commissions rogatoires, la communauté internationale étant désormais convaincue du sérieux de la démarche de l’Algérie, notamment du travail diplomatique entrepris par le président de la République », avait indiqué M. Tabi.

Le président de la République n’a eu de cesse d’exprimer, depuis son accession au pouvoir, sa détermination à débarrasser le pays de toutes les formes de corruption et d’atteinte à l’intérêt général et à l’économie du pays, et ce, à travers l’adoption d’un cadre juridique et institutionnel spécial conforme aux dispositions de la Convention des Nations unies de lutte contre la corruption.

Le gouvernement a inscrit, dans son plan d’action découlant des 54 engagements du président de la République, un axe lié à la moralisation de la vie publique, dans lequel il s’est engagé à réformer la loi sur la prévention et la lutte contre la corruption afin de durcir les peines liées aux délits de corruption, et d’adopter des mécanismes pratiques de gestion des biens saisis et confisqués et de gestion des sociétés faisant l’objet de poursuites judiciaires dans des affaires de corruption.

Il s’agit également de l’adoption d’un mode de règlement à l’amiable qui garantit la récupération des biens détournés, en sus du renforcement de la coopération internationale pour récupérer les fonds détournés qui ont été transférés à l’étranger.

Les efforts de l’Etat en la matière ont permis de lancer 219 commissions rogatoires internationales, dont 43 exécutées et 156 en cours de traitement par les autorités judiciaires des pays concernés, pour l’identification, la saisie et la confiscation des fonds détournés à l’étranger, avec formation d’un comité d’experts, chargé de la gestion du dossier de recouvrement de ces fonds, en coordination avec les représentations diplomatiques algériennes.

Il a été également procédé à la mise en échec des tentatives de dissimulation et de dissipation des produits de la corruption, grâce au dispositif de veille mis en place à cet effet, ce qui a permis la récupération d’importants biens mobiliers et immobiliers et d’éviter la dissipation de fonds détournés vers l’étranger, et ce, dans le cadre de la mise en œuvre de la démarche globale arrêtée par le Président de la République.

Le but est le recouvrement des avoirs, produit de la corruption, par l’intégration, dans le secteur public marchand, de l’ensemble des biens appartenant aux groupes économiques impliqués dans des affaires de corruption, dans l’objectif de préserver l’outil national de production et de sauvegarder l’emploi et les droits des travailleurs (art. 33 de la loi de finances complémentaire 2022).               

 

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